Contrat de licence d'utilisateur final

Introduction

Le présent CLUF constitue un accord juridique entre vous (" l’Utilisateur ") et Market Sourcing Solutions Pty Ltd ACN 672 365 990 (" le Concédant ", " nous ", " notre " ou " nos "), développeur et exploitant de l’application mobile Swoopa (l Application).

1 Octroi d'une licence

Market Sourcing Solutions Pty Ltd vous accorde un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité de télécharger, d'installer et d'utiliser l'application Swoopa à des fins personnelles et non commerciales sur des appareils mobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et ce, dans le strict respect des conditions générales du présent CLUF.

2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas autoriser d'autres personnes à le faire :

• Accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l'Application, ou mettre l'Application à la disposition d'un tiers.
• Modifier l'Application ou créer des œuvres dérivées de celle-ci.
• Procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, déchiffrer ou tenter d'extraire le code source de l'application.
• Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention relative aux droits d'auteur ou aux marques déposées) du Concédant ou de ses filiales, partenaires, fournisseurs ou des concédants de l'Application.

3 Propriété intellectuelle

L'Application, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, est et restera la propriété exclusive du Concédant. Aucune disposition du présent CLUF ne saurait être interprétée comme vous conférant un quelconque droit de propriété sur l'Application.

4 Vos contributions

L'Application peut, de temps à autre, à la seule discrétion du Concédant, vous permettre de mettre en ligne, de soumettre, de stocker, d'envoyer ou de recevoir du contenu et des données (' Contenu utilisateur ') et/ou d'accéder à ou de partager du Contenu utilisateur qui a été mis en ligne, soumis, stocké, envoyé ou reçu par d'autres personnes. Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce Contenu utilisateur.

En partageant du Contenu utilisateur via l'Application, vous accordez au Concédant une licence mondiale et libre de droits lui permettant d'héberger, de stocker, d'utiliser, de traiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ce Contenu utilisateur dans le seul but d'exploiter et de fournir l'Application.

5 Services et contenus tiers

L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu provenant de tiers (notamment des données, des informations, des applications et d'autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services tiers (' Services tiers '). Vous reconnaissez et acceptez que le Concédant ne saurait être tenu responsable des Services tiers, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d’auteur, leur légalité, leur caractère décent, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci.

6 Durée et résiliation

Le présent CLUF restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Le Concédant peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, suspendre ou résilier le présent CLUF, avec ou sans préavis.

Le présent CLUF prendra fin immédiatement, sans préavis de la part du Concédant, si vous ne respectez pas l'une de ses dispositions. Vous pouvez également résilier le présent CLUF en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre appareil mobile.

En cas de résiliation du présent CLUF, vous devrez cesser toute utilisation de l'application et supprimer toutes les copies de celle-ci de votre appareil mobile.

7 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Concédant ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout manquement, toute réclamation, toute action en justice, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute condamnation, pénalités, amendes, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application ou à votre manquement au présent CLUF.

8 Absence de garanties

9 Limitation de responsabilité

10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit australien. Vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux australiens pour tout litige découlant de l'utilisation de l'application ou s'y rapportant.

11 Modifications apportées au présent CLUF

Le Concédant se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent CLUF à tout moment. Si une modification est substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La nature d'une modification substantielle sera déterminée à la seule discrétion du Concédant.

En continuant à accéder à notre application ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser l'application.

12 Coordonnées

Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, n'hésitez pas à nous contacter :

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